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FRAIS DE MUTATION

Photo du rédacteur: Philippe OhayonPhilippe Ohayon

Voici un petit tableau pour avoir le calcul (simple) de la provision pour ce que l'on appelle à tord, les "frais de notaires" car ils comprennent leur émoluments pour partie mais surtout des taxes pour l'état:




FRAIS DE MUTATION SANS GARANTIE HYPOTHECAIRE, SANS LISTE DE MOBILIER et honoraires inclus charge vendeur :




PRIX D'ACQUISITON : FRAIS : %




30 000€ 3 900€ 13%




50 000€ 5 400€ 10,80%




75 000€ 7 100€ 9,46%



100 000€ 8 800€ 8,80%




125 000€ 10 600€ 8,48%




150 000€ 12 300€ 8,20%




175 000€ 14 000€ 8%




200 000€ 15 700€ 7,85%




225 000€ 17 400€ 7,73%




250 000€ 19 200€ 7,68%




275 000€ 20 900€ 7,60%




300 000€ 22 600€ 7,53%




350 000€ 26 000€ 7,42%




400 000€ 29 500€ 7,37%




450 000€ 32 900€ 7,31%




500 000€ 36 400€ 7,28%


Exemple de ventilation pour un achat à 100 000€ avec une liste de mobilier de 5000€:








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